Carst Teiwes et Elisabeth Grunberg, avocats à La Haye, nous livrent leurs explications sur les comptes bancaires détenus par plusieurs personnes, Me Teiwes pour les Pays-Bas et Me Grunberg pour la France.
Carst : Avec un compte « en/of », les titulaires du compte peuvent effectuer des versements ou des retraits sans l’accord de l’autre titulaire.
Elisabeth : c’est le compte joint, sur lequel les cotitulaires sont reliés par « ou », soit « M. A ou Mme B ». Chaque cotitulaire du compte peut faire fonctionner le compte avec sa seule signature.
Elisabeth : Oui, c’est le compte indivis. Les cotitulaires sont reliés par « et », soit « M. A et Mme B ». Toute opération doit être autorisée par chacun des cotitulaires. En pratique, cette forme de compte se retrouve surtout pour certaines sociétés liquidées, et dans les indivisions successorales.
Carst : c’est le compte « en/en ». Tout mouvement sur ce type de compte suppose l’accord de tous les titulaires.
Carst : Le type de compte détermine dans quelle mesure une transaction bancaire peut être inversée (annulée). En outre, dans le cas du compte « en/en », les titulaires du compte peuvent mettre en cause la responsabilité d’un autre titulaire ayant fait exécuter une transaction non autorisée.
Elisabeth : En pratique, une entreprise ou un particulier se poseront la question une fois une situation conflictuelle née, à la suite p.ex. d’un solde débiteur ou de dépenses non autorisées par les autres cotitulaires. La bonne maîtrise de la terminologie permettra d’identifier si les autorisations ont été outre-passées, tant à l’égard de la banque qu’entre cotitulaires. Par ailleurs, ces règles bancaires ne préjugent pas de la propriété des fonds, c’est-à-dire du point de savoir à qui appartient l’argent sur le compte. Des règles plus générales du code civil apporteront la réponse à cette dernière question et permettront de faire les comptes entre cotitulaires du compte.
Me Carst Teiwes est avocat néerlandais au sein du cabinet Teiwes Advocatuur à La Haye. Me Teiwes exerce notamment dans les domaines du droit des affaires et du droit immobilier. https://teiwesadvocatuur.nl/
Me Elisabeth Grunberg est avocate au barreau de Paris, et exerce à titre principal aux Pays-Bas. Elle a fondé le cabinet Pont Neuf Advocatuur à La Haye, spécialisé dans le droit civil et commercial français. https://www.pontneufadvocatuur.nl/ -
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